PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
CASA DELIZIA, commerce d’alimentation générale (code NAF 47.11B), avec service traiteur en vente à emporter et à la commande, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est au 10 rue de la Petite Fontaine, 33330 Saint-Émilion, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux (n° SIREN 933 757 858), ci-après dénommée le « FOURNISSEUR ». Les produits alimentaires italiens commercialisés dans la boutique « Casa Delizia » et sur le site Internet https://casadelizia.fr/ proviennent directement de fournisseurs italiens qui les acheminent à Casa Delizia. Les produits alimentaires du service de traiteur (en vente à emporter ou à la commande) sont commercialisés sous la marque « Casa Delizia ».
Toute personne physique souhaitant passer commande de produits « Casa Delizia », ci-après dénommée le « CLIENT » ou les « CLIENTS ».
OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client et les conditions applicables :
– à toute commande effectuée sur le site Internet https://casadelizia.fr/
– à toute commande passée directement (par téléphone, par e-mail ou par message privé sur les réseaux sociaux) ;
La prise d’une commande par l’un de ces différents procédés implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site https://casadelizia.fr/ à la date de la commande par le Client.
Condition de mise à disposition des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet https://casadelizia.fr/, le jour de la commande.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou produits à la commande.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Fournisseur sans préavis, notamment en fonction de la saisonnalité des matières premières.
Pour assurer la disponibilité des produits CASA DELIZIA, notamment lors d’offres promotionnelles, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Client.
Le site Internet https://casadelizia.fr/ et la boutique Casa Delizia n’ont pas vocation à fournir des denrées aux professionnels des métiers de bouche.
Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées à chaque Client qui en fait la demande par e-mail à saint-emilion@casadelizia.fr ; elles sont également consultables et disponibles sur le site https://casadelizia.fr/.
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci ; il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document, tel que des prospectus ou des catalogues émis par le Fournisseur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Le traitement de la commande
Le délai de traitement de la commande est communiqué au client lors de sa validation. Les commandes passées en ligne sont traitées quotidiennement.
2.1- La commande
Le lieu de retrait ou de livraison est choisi lors de la validation de la commande par le Client.
2.1.1 Sur le site https://casadelizia.fr/
Le Client pourra passer et régler sa commande directement sur le site https://casadelizia.fr/ 24 heures/24, 7 jours/7 (cf. article 5), sauf pendant la fermeture annuelle de quinze (15) jours en février. Le Client en sera informé via un bandeau diffusé en ligne, directement sur le site.
2.2.2 L’information lors de la commande
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point de retrait, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse e-mail, téléphone…) validées lors de sa commande.
Article 3 – Modalités de retrait / livraison des produits
Les produits sont stockés et/ou préparés dans des conditions respectant la chaîne du froid. Les produits livrés sont à consommer dans les délais indiqués sur leur emballage.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.
Le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend de la présence des produits, de leur adéquation à la commande et de leur état apparent.
Article 4 – Conditions tarifaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. À compter de leur communication, et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires s’appliquent immédiatement, à l’exception des commandes en cours.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros, et sont révisés au jour de la commande, en fonction de la TVA applicable. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services, ainsi que sur le récapitulatif de commande.
Article 5 – Modalités de règlement
Le règlement de la commande peut s’effectuer :
– En ligne, en toute sécurité, par carte bancaire, sur le site Internet https://casadelizia.fr via Payplug.
5.1 Paiement sécurisé sur le site Internet https://casadelizia.fr/
Le Client peut régler en toute sécurité par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard) ou via Apple Pay. Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s’effectue dès la commande. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que les trois chiffres figurant sur le verso de sa carte.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du Client valent preuve de l’intégralité de celle-ci et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de celle-ci. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site : https://casadelizia.fr/.
Par ailleurs, lorsque le Client paie par carte bancaire, il est invité, en fin de commande, à indiquer son numéro de carte et sa date de validité. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données afin d’éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode SSL et toutes les informations échangées sont chiffrées (protocole SSL).
5-2 Généralités relatives au paiement
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
Le Client devra rembourser tous les frais liés au recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels. Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due au créancier, est de 40 € (art. L. 441-6-1 du Code de commerce).
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
Article 6 – Délai de rétractation
Aucun délai de rétractation n’est applicable aux commandes de produits alimentaires (l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation). En effet, il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et/ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés, car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 7 – Transfert de propriété des produits
Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, frais et taxes compris.
À compter du retrait de la commande, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au Client.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation relative à une commande passée auprès du Fournisseur devra être adressée, sous 24 heures, à l’adresse e-mail suivante : saint-emilion@casadelizia.fr (24 h/24 et 7 j/7).
Article 9 – Modification et Annulation
9.1 Modification
Les commandes étant traitées quotidiennement, toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées que dans les 24 h suivant la date de commande, et ce conformément aux modalités de rétractation suscitées (article 6).
Toute modification doit être demandée par e-mail à saint-emilion@casadelizia.fr, en indiquant son numéro de Client, de commande, ainsi que son numéro de téléphone pour être contacté directement.
9.2 Annulation
Les commandes étant traitées quotidiennement, toute annulation de commande ne pourra être acceptée que dans un délai de 24 h à compter de la date de commande. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera le paiement intégral.
Toute annulation doit être demandée par e-mail à saint-emilion@casadelizia.fr, en indiquant son numéro de Client, son numéro de commande et son numéro de téléphone pour être contacté directement.
Article 10 – Responsabilité
Le Fournisseur n’a pendant toutes les étapes de la prise de commande et du retrait en boutique qu’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, le Fournisseur sera dégagé de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou d’autres problèmes involontaires.
Article 11 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commande contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de l’adresse suivante : saint-emilion@casadelizia.fr
Article 13 – Attribution de juridiction et droit applicable
Tous les contrats conclus avec le Fournisseur au titre des présentes CGV sont soumis au droit français.
Le Fournisseur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée en cas de litige éventuel survenant lors du traitement de la commande du Client.
À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.